Conditions générales

Les présentes Conditions générales (les « Conditions ») régissent l'utilisation de la plateforme Lawyer Office : le site https://lawyeroffice.me, l'application web et les applications Lawyer Office pour Android et iOS (ensemble, le « Service »), fournie par Lawyer Office (« nous »). En créant un cabinet, en vous connectant ou en utilisant le Service, vous acceptez ces Conditions. Si vous les acceptez au nom d'un cabinet d'avocats, vous confirmez être habilité à l'engager.

1. Le Service

Lawyer Office est un outil en ligne de gestion de cabinets d'avocats. Il permet à un cabinet (le « Cabinet ») de gérer ses clients, procès, audiences, rendez-vous, tâches, documents, honoraires et paiements avec son équipe, sur le web et sur mobile. Nous pouvons améliorer, modifier ou ajouter des fonctionnalités au fil du temps. Nous ne retirerons pas une fonctionnalité essentielle pendant une période d'abonnement payée sans proposer une alternative raisonnable.

2. Cabinets et comptes utilisateurs

• Chaque Cabinet a un propriétaire qui gère ses utilisateurs, rôles et permissions. Le Cabinet est responsable de toute activité effectuée avec les comptes de ses utilisateurs.
• Les informations fournies à la création du Cabinet (nom, numéro au barreau, coordonnées) doivent être exactes et tenues à jour.
• Les utilisateurs doivent garder confidentiels leurs mots de passe, codes PIN et codes de secours, et signaler sans délai toute utilisation non autorisée au propriétaire du Cabinet et à nous.
• Les comptes sont personnels : un compte utilisateur ne doit pas être partagé entre plusieurs personnes.

3. Essai gratuit

Un nouveau Cabinet peut utiliser le Service gratuitement pendant 30 jours. À la fin de l'essai, un abonnement est nécessaire pour continuer à créer et modifier des données. Les données saisies pendant l'essai sont conservées si le Cabinet s'abonne.

4. Abonnement, prix et paiement

• Le Service est facturé par Cabinet, sous forme d'abonnement annuel. Le prix actuel est de 150 $ par Cabinet et par an, sauf autre prix convenu par écrit.
• Le paiement peut se faire en espèces, par virement bancaire, par chèque, via OMT ou Whish Money, ou en ligne par carte via Stripe. L'abonnement est prolongé dès réception et enregistrement du paiement.
• Un renouvellement payé avant l'échéance commence à la fin de la période en cours : aucune période payée n'est perdue.
• Nous pouvons modifier les prix pour les périodes futures. Un nouveau prix ne s'applique qu'au renouvellement suivant et est annoncé au moins 30 jours à l'avance.
• Les prix n'incluent pas les taxes ni les frais bancaires et de transfert, qui restent à la charge du Cabinet le cas échéant.
• Les abonnements ne sont pas remboursables, en tout ou en partie, sauf si la loi l'exige ou si nous mettons fin au Service sans motif (voir l'article 12).

5. Fin de l'abonnement

Si l'abonnement n'est pas renouvelé, le Cabinet dispose d'un délai de grâce de 7 jours avec un accès complet. Ensuite, le Cabinet passe en lecture seule : ses utilisateurs peuvent toujours se connecter, consulter, imprimer et exporter leurs données, mais ne peuvent plus créer ni modifier d'enregistrements. Le renouvellement rétablit immédiatement l'accès complet. Les données sont conservées comme indiqué dans notre Politique de confidentialité.

6. Données du Cabinet

• Les données saisies par un Cabinet dans le Service (les « Données du Cabinet ») restent la propriété du Cabinet. Nous ne revendiquons aucun droit de propriété sur elles.
• Le Cabinet nous autorise à héberger, copier, traiter et afficher les Données du Cabinet uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir, sécuriser et assister le Service.
• Le Cabinet est responsable de la licéité des Données du Cabinet, de son droit d'enregistrer les informations de ses clients, et du respect du secret professionnel et des règles de son barreau au sein de son équipe.
• Nous traitons les Données du Cabinet en qualité de sous-traitant, comme décrit dans la Politique de confidentialité, et les gardons confidentielles. Notre équipe n'y accède que si nécessaire pour une assistance demandée par le Cabinet, pour la sécurité ou pour respecter la loi.
• Le Cabinet peut exporter ses clients vers Excel et imprimer ses relevés et listes à tout moment. Sur demande, nous fournissons un export complet des Données du Cabinet.

7. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas :

• utiliser le Service à des fins illicites, ou y stocker des contenus que vous n'avez pas le droit de conserver ;
• tenter d'accéder aux données d'un autre Cabinet, tester la sécurité du Service sans notre accord écrit, ou contourner ses limites et protections ;
• perturber ou surcharger le Service, ou y accéder par des moyens automatisés autres que les applications officielles et l'API documentée ;
• revendre, louer ou mettre le Service à la disposition de tiers extérieurs à votre Cabinet ;
• copier, décompiler ou désassembler le Service, sauf lorsque la loi le permet expressément.

8. Services tiers

Certaines fonctionnalités reposent sur des services tiers choisis par le Cabinet, comme Google Drive, Google Agenda, la connexion Google et Stripe. Leur utilisation est aussi soumise aux conditions de ces prestataires. Nous ne sommes pas responsables de leur disponibilité ni de leurs changements, mais nous faisons des efforts raisonnables pour adapter le Service lorsqu'ils évoluent.

9. Disponibilité, sauvegardes et support

• Nous faisons des efforts raisonnables pour que le Service soit disponible en permanence, hors maintenance planifiée, que nous essayons d'effectuer en dehors des heures de bureau. Nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs.
• Nous effectuons des sauvegardes quotidiennes des bases des Cabinets. Le Cabinet reste libre de conserver ses propres exports.
• Le support est assuré par téléphone, WhatsApp et e-mail aux coordonnées ci-dessous.

10. Responsabilité professionnelle

Le Service est un outil de gestion. Il ne fournit pas de conseil juridique. Les rappels, notifications et agendas sont une aide et ne remplacent pas la diligence de l'avocat : le Cabinet reste responsable de vérifier les dates d'audience, les délais et les prescriptions, ainsi que le contenu de ses dossiers et documents. Les notifications dépendent des appareils, des réseaux et de services tiers, et peuvent être retardées ou ne pas arriver.

11. Propriété intellectuelle

Le Service, ses logiciels, son design, ses logos et ses contenus, hors Données du Cabinet, appartiennent à Lawyer Office ou à ses concédants. Nous accordons au Cabinet et à ses utilisateurs un droit non exclusif et non cessible d'utiliser le Service pendant l'abonnement, pour les besoins du Cabinet.

12. Suspension et résiliation

• Le Cabinet peut cesser d'utiliser le Service à tout moment en ne renouvelant pas, ou nous demander de fermer son compte (voir la Politique de confidentialité pour la suppression des données).
• Nous pouvons suspendre immédiatement un Cabinet ou un utilisateur en cas de manquement grave aux présentes Conditions, de menace pour la sécurité ou de demande d'une autorité compétente. Lorsque c'est possible, nous prévenons d'abord le Cabinet et lui laissons le temps de remédier au manquement.
• Nous pouvons mettre fin au Service pour tous les Cabinets avec un préavis d'au moins 90 jours. Dans ce cas, nous remboursons la partie non utilisée des abonnements prépayés et laissons à chaque Cabinet le temps d'exporter ses données.

13. Limitation de responsabilité

Dans les limites permises par la loi, nous ne sommes pas responsables des préjudices indirects tels que perte de bénéfices, perte de clientèle ou perte de chance, ni des dommages causés par l'utilisation du Service par le Cabinet lui-même, par ses utilisateurs ou par des services tiers. En tout état de cause, notre responsabilité totale pour toute réclamation liée au Service est limitée aux montants payés par le Cabinet pour le Service au cours des douze mois précédant le fait générateur. Rien dans ces Conditions ne limite la responsabilité en cas de fraude ou de faute lourde.

14. Garantie

Le Cabinet s'engage à nous garantir contre toute réclamation de tiers résultant de Données du Cabinet enregistrées de manière illicite ou d'un manquement de sa part aux présentes Conditions.

15. Modification des Conditions

Nous pouvons mettre à jour ces Conditions. La date en haut de page indique la dernière version. Nous informons les propriétaires des Cabinets des changements importants au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Si le Cabinet ne les accepte pas, il peut cesser d'utiliser le Service avant cette date. L'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles Conditions.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit libanais. Nous chercherons d'abord à régler tout litige à l'amiable. À défaut de solution dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Beyrouth.

17. Contact

Lawyer Office : [email protected], téléphone et WhatsApp +961 71 250 928.